Droit fiscal
Vos coordonnées
Coordonnées du centre des impôts
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : Déménagement d’un locataire
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement situé au ..., et conformément à l’article 1686 du Code Général des Impôts, je vous informe que Monsieur ..., locataire dudit logement depuis le ..., m’a donné congé pour le ...
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Signature